4A_261/2015: Keine Anwendung der Asbestrechtsprechung auf die Verjährung werkvertraglicher Mängelrechte

Die Klägerin machte unter anderem gel­tend, gemäss der Entschei­dung des EGMR im Ver­fahren “Moor gegen die Schweiz” sei das Recht auf ein faires Ver­fahren nach Art. 6 Abs. 1 EMRK ver­let­zt, wenn die Ver­jährungs­frist bezüglich ein­er ver­traglichen oder ausserver­traglichen Forderung bei Schaden­sein­tritt bere­its abge­laufen sei (E. 3.2). Dieses Argu­ment liess das Bun­des­gericht nicht gel­ten, da dem Fall “Moor gegen die Schweiz” ein ander­er Sachver­halt zugrunde lag. Dieser Fall beziehe sich auf Per­so­n­en­schä­den, bei denen die gesund­heitliche Beein­träch­ti­gung erst nach langer Latenzzeit auftritt (E. 3.3 und 3.4).

Wörtlich führte das Bun­des­gericht aus:

“3.3. Il résulte de l’ar­rêt de la CourEDH Moor con­tre Suisse […] que la péri­ode de latence des mal­adies liées à l’ami­ante peut s’é­ten­dre sur plusieurs décen­nies, de sorte que le délai absolu de pre­scrip­tion de dix ans de l’art. 127 CO, qui com­mence à courir à la date où les vic­times ont été exposées à la pous­sière d’ami­ante (art. 130 al. 1 CO), sera tou­jours expiré. En d’autres ter­mes, toute action en dom­mages-intérêts sera périmée ou pre­scrite avant même que les vic­times aient pu avoir objec­tive­ment con­science de leurs droits. Au vu de ces cir­con­stances excep­tion­nelles, l’ap­pli­ca­tion du délai décen­nal absolu de pre­scrip­tion a lim­ité l’ac­cès des requérants à un tri­bunal, à un point tel que le droit de ces derniers s’en est trou­vé atteint dans sa sub­stance et qu’elle a emporté vio­la­tion de l’art. 6 par. 1 CEDH. Pour la CourEDH, à sup­pos­er qu’il soit sci­en­tifique­ment prou­vé qu’une per­son­ne est dans l’im­pos­si­bil­ité de savoir qu’elle souf­fre d’une cer­taine affec­tion, à l’ex­em­ple des mal­adies liées à l’ami­ante, cette cir­con­stance doit être prise en compte pour le cal­cul du délai de péremp­tion ou de pre­scrip­tion (ch. 78). 

3.4. La présente espèce ne saurait être com­parée aux cir­con­stances qui ont présidé à la red­di­tion de l’ar­rêt de la CourEDH. Il n’y est en effet nulle­ment ques­tion de pré­ten­tions en dom­mages-intérêts déduites par des per­son­nes physiques (ou leurs ayants droit) ayant été exposées durant de nom­breuses années à une sub­stance pathogène, mais de pré­ten­tions d’une société anonyme active dans le trans­port de sable et gravier con­tre un entre­pre­neur qui a con­stru­it pour elle un cha­land présen­tant un défaut d’assi­ette, lequel a chaviré à la suite d’une manoeu­vre de décharge­ment. Les cir­con­stances de fait à la base de ces deux déci­sions sont totale­ment étrangères l’une à l’autre. […]”