BGE 151 III 538 (4A_676/2024): provisorische Rechtsöffnung, Art. 257e Abs. 4 OR und Auslegung des kantonalen Rechts (Franz.)

In BGE 151 III 538 setzte sich das Bundesgericht mit der Frage auseinander, ob eine durch eine Drittperson gewährte Sicherheit im Zusammenhang mit einem Mietvertrag über Geschäftsräume als Garantievertrag (Art. 111 OR) zu qualifizieren ist. Dies wäre gemäss Genfer kantonalem Recht (vgl. Art. 257e Abs. 4 OR) unzulässig. Vor der ersten Instanz machte der Betriebene geltend, dass eine formungültige Bürgschaft vorliege, weshalb das Rechtsöffnungsgesuch abzuweisen sei. Mit Urteil vom 18. Juni 2024 wies die kantonale Instanz das Rechtsöffnungsgesuch der Vermieterin gegen den Sicherheitsgeber ab.

Dagegen erhob die Vermieterin Beschwerde und machte dabei geltend, dass es sich bei der Sicherheit um einen Garantievertrag (Art. 111 OR) handle. Mit Urteil vom 13. November 2024 wies die Beschwerdeinstanz die Beschwerde ab. Sie verwies dabei auf die Lehre und die kantonale Rechtsprechung und erwog, dass es sich um einen nach kantonalem Recht verbotenen Garantievertrag handle. Gemäss Art. 257e Abs. 4 OR sei der kantonale Gesetzgeber befugt, bestimmte Sicherheitsarten gänzlich auszuschliessen, wovon der Genfer Gesetzgeber mit Art. 1 des Loi genevoise du 18 avril 1975 protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) Gebrauch gemacht habe.

Das Bundesgericht schützte den Entscheid der Vorinstanz und erwog, dass die Auslegung von Art. 257e Abs. 4 OR im Rahmen der summarischen Prüfung der Einreden im provisorischen Rechtsöffnungsverfahren mit dem Bundesrecht zu vereinbaren sei. Zudem sei die von der Vorinstanz vorgenommene Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts nicht willkürlich (E. 5.4, Hervorhebungen hinzugefügt):

“[…] Dans le cadre de l’examen sommaire du bien-fondé juridique des moyens libératoires du poursuivi — lequel doit rendre sa libération vraisemblable — auquel est tenu le juge de la mainlevée (…), les considérations de la cour cantonale n’apparaissent pas contraires au droit fédéral. En effet, dans l’ATF 102 Ia 372, les recourantes demandaient l’annulation de l’art. 1 al. 2 et 3 LGFL en tant qu’il interdisait le cautionnement solidaire en matière de baux d’habitation; elles faisaient notamment valoir que l’art. 6 al.2 AMSL (abrogé depuis lors) ne visait que les sûretés en espèces. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, en considérant que cette dernière disposition, dont la teneur était effectivement proche de celle de l’art. 257e al. 4 CO, visait également les sûretés autres que celles fournies ou versées en espèces. La doctrine présentée par la cour cantonale (BOHNET/JEANNIN, op. cit., n. 34) admet que les cantons peuvent exclure certaines formes de garantie, en se référant également à d’autres contributions en ce sens (SYLVAIN MARCHAND, in Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2ème éd. 2017, n. 5 ad art. 257e CO; DANIEL STOLL, Sicherheitsleistungen der Mieterschaft vor dem Hintergrund kantonalrechtlicher Bestimmungen — eine Übersicht zu Art. 257e Abs. 4 OR, Mietrechtspraxis [mp] 2007, p. 69). Si l’auteur cité par la recourante émet des doutes à ce propos, il relève que la doctrine a reconnu la possibilité d’une exclusion et ajoute que plusieurs cantons ont légiféré en ce sens (BÉNÉDICT FOËX, 12ème séminaire sur le droit du bail, 2002, p. 8). En effet, l’art. 1 de la loi vaudoise du 15 septembre 1971 sur les garanties en matière de baux à loyer (LGBL; RS/VD 221.307) et l’art. 191 de la loi valaisanne du 24 mars 1998 d’application du code civil suisse (LACC; RS/VS 211.1) prévoient expressément l’exclusion de certains types de garantie. Il n’appartient pas au juge de la mainlevée d’examiner cette question de façon plus approfondie.

Il ne lui incombe pas non plus de remettre en cause la jurisprudence genevoise quant à l’interprétation de l’art. 1 LGFL en ce sens que cette disposition énumère de manière exhaustive les formes de garantie admissibles, et exclut ainsi le porte-fort. D’ailleurs, on ne saurait considérer que cette interprétation d’une norme cantonale, et l’application qui en a été faite, est arbitraire, au vu notamment du texte de cette disposition. En outre, contrairement à ce que prétend la recourante, elle ne présente pas non plus de contradiction avec l’art. 111 CO puisque, selon l’examen sommaire de la cour cantonale, non critiquable ici, la garantie de porte-fort pouvait être exclue par les cantons en application de l’art. 257e al. 4 CO. Au surplus, la recourante se contente d’affirmations au sujet de l’intérêt de la locataire et ne discute pas réellement la motivation que la cour cantonale a exposée s’agissant de la protection des locataires pour justifier l’exclusion du porte-fort. L’invocation de la loi genevoise par l’intimé ne saurait modifier ce qui précède.

En définitive, l’autorité cantonale pouvait considérer que l’intimé avait rendu vraisemblable sa libération, plus particulièrement le fait qu’un porte-fort ne pouvait pas valablement garantir les obligations d’un locataire de locaux commerciaux dans le canton de Genève, et que le contrat litigieux ne pouvait ainsi valoir titre de mainlevée. Au vu de la nature de la procédure de mainlevée (cf. supra consid. 4), la décision du juge de la mainlevée ne prive pas la recourante de soumettre à nouveau les questions litigieuses au juge ordinaire (art. 79 LP). ”